Contrat Constructeur de Maisons Individuelles CMI

Contrat Constructeur de Maisons Individuelles CMI

Nombre de formules de garantie: 
Selon activité

Sont concernées les constructeurs de maisons individuelles: 

Contrat de construction conforme à la loi n°901-129 du 19 décembre 1990, 
- "Vendeur après achèvement d'un ouvrage qu'il a construit ou fait construire" visé à l'article 1792-2 du Code Civil,
- "Vendeur d'un immeuble à construire", visé à l'article 1646-1 de Code Civil, 
- "Promoteur immobilier" au sens de l'article 1831-1 du Code Civil, 
Plus de 10 salariés 
3 années MINIMUM d'existence. 

Nom du contrat: 
Contrat assurance CMIste
courte description: 
Ce contrat couvre les constructeurs de maisons individuelles
Type d'Iframe: 
externe
Largeur: 
700
Hauteur: 
700
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