Contrat Constructeur de Maisons Individuelles CMI

Contrat Constructeur de Maisons Individuelles CMI

Sont concernées les constructeurs de maisons individuelles: 

Contrat de construction conforme à la loi n°901-129 du 19 décembre 1990, 
- "Vendeur après achèvement d'un ouvrage qu'il a construit ou fait construire" visé à l'article 1792-2 du Code Civil,
- "Vendeur d'un immeuble à construire", visé à l'article 1646-1 de Code Civil, 
- "Promoteur immobilier" au sens de l'article 1831-1 du Code Civil, 

La responsabilité civile professionnelle du CMI 

Le contrat couvre les dommages causés à des tiers du fait du chef d'entreprise, de son personnel, de son matériel et d'une manière générale survenant dans le cadre de l'activité professionnelle.
Il s'agit des dommages pour lesquels la responsabilité civile du CMI sera engagée notamment en cas de faute professionnelle ou de malfaçon.
La compagnie d'assurance se substitue à l'assuré (civilement responsable) en couvrant les conséquences pécuniaires que ces dommages entrainent pour leur réparation.