Contrat assurance des pensions alimentaires impayées

Contrat assurance des pensions alimentaires impayées

Assurance des pensions alimentaires impayées Ce contrat permet d'être garanti contre la perte de revenus consécutive à un impayé partiel ou total de la pension alimentaire pour l'éducation des enfants, et ce quelle que soit la cause de l'impayé.

Ce contrat est destiné au responsable des familles monoparentales bénéficiant d'une pension alimentaire pour leurs enfants, fixée par une décision de justice (jugement de divorce, homologation amiable ou ordonnance de non-conciliation). 

  L'APAI est la première solution d'assurance garantissant le paiement des pensions alimentaires pour répondre au mieux aux besoins de ces familles monoparentales.

 

LES PLUS DE LA SOLUTION :

  • Aucune perte de revenus : le contrat intervient dès le 1er impayé pour maintenir le niveau de vie de la famille.
  • Tarifs très accessibles : à partir de 9,90 €/mois.
  • Paiement intégral de la pension alimentaire.
  • Prise en charge des démarches et frais de recouvrement auprès de l'ex conjoint.
  • Une assistance juridique téléphonique : service d'informations sur le droit à la pension alimentaire, les conséquences du défaut de paiement de la pension alimentaire, la fiscalité de la pension alimentaire et des aides sociales, le droit de garde.
CONDITIONS DE SOUSCRIPTION - VOUS DEVEZ :
  • Disposer d'un titre de justice exécutoire pour le paiement de la pension alimentaire,
  • être éligible à l'ASF,
  • et ne pas avoir subi de défaut de paiement de la pension alimentaire pendant les 6 mois précédant la date d'effet du contrat.

 CARACTERISTIQUES DU CONTRAT: 

  •  Durée maximale de versement de 12 ou 18 mois :
    • Si la durée entre la date d'effet du contrat et la date du sinistre est inférieure à 12 mois, le versement des prestations sera de 12 mois.
    • Si la durée entre la date d'effet du contrat et la date du sinistre est égale ou supérieure à 12 mois, le versement des prestations sera de 18 mois.
  • Délai de carence de 6 mois
  • Montant maximum de pension alimentaire assurable : 2000 €
  • Un contrat par assuré(e) et par pension alimentaire.